Conditions générales de vente

CERTALYS est un organisme de formation professionnelle destinée aux créateurs d’entreprise. CERTALYS conçoit et dispense des formations en présentiels et en assure le suivi post formation.

Son siège social est fixé au 26 rue Damrémont, 75018 Paris.

Il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de CERTALYS.

Participant : personne physique qui participe à une formation.

CGV : conditions générales de vente.

OPCA : organismes paritaires collecteurs agréés.

Jours : jours calendaires

 

Objet

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par CERTALYS pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’entière acceptation du Client aux présentes CGV.

 

Conditions financières

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur sauf en cas d’exonération.

Le règlement intégral du prix de la formation est effectué à la signature de la convention de stage valant inscription.

Toute somme non payée au début de la formation entraîne de plein droit, l’annulation ou le report de l’inscription du Participant, sauf accord écrit entre le Client et CERTALYS.

En cas de règlement par un OPCA ou tout autre organisme, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.

En cas de prise en charge partielle par un OPCA ou tout autre organisme, la différence sera directement facturée par CERTALYS au Client.

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à CERTALYS.

Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à CERTALYS au plus tard 15 Jours avant le début de la formation, CERTALYS se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Participant ou de facturer la formation au Client.

Exceptionnellement, il peut être procédé à un paiement échelonné dont les modalités feront l’objet d’un accord écrit avant le début de la formation.

 

Dédit ou remplacement d’un Participant

En cas de dédit signifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre décharge, par le Client à CERTALYS au moins 30 Jours avant le début de la formation, le Client a la possibilité, soit de repousser l’inscription du Participant à une formation ultérieure programmée par CERTALYS, soit de remplacer le Participant empêché par un autre Participant ayant les mêmes besoins en formation sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.

 

Absences, interruption ou annulation d’une formation

Toute formation commencée par le Participant est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation. En cas d’absences ou d’interruption, Il sera fait distinction entre les montants correspondant aux modules effectivement suivis par le Participant et les montants dus au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA ou tout autre organisme.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à CERTALYS.

En cas d’annulation de la formation par le Client, CERTALYS conservera 25% du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 15 Jours avant le début de la formation, 50% entre 15 et 7 Jours et 100% moins de 7 Jours avant.

 

Programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les outils de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des Participants ou de la dynamique du groupe.

 

Effectif et ajournement

L’effectif de chaque formation est limité à 12 Participants, avec un minimum de 7 Participants

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment complétés et/ou les conventions de stages signées accompagnés de l’intégralité du réglement ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. CERTALYS peut alors proposer au Participant une nouvelle formation.

Dans le cas où le nombre de Participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, CERTALYS se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 7 Jours avant la date prévue et ce sans indemnités.

 

Propriété intellectuelle

L’ensemble des outils de présentation, contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme, utilisés par CERTALYS pour assurer les formations constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle.

A ce titre, les Clients et les Participants s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer sous quelque modalités et supports que ce soit tout ou partie de ces documents, sans un accord préalable écrit de CERTALYS.

 

Confidentialité et communication

CERTALYS, les Clients et les Participants s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, qui auront été désignés comme tels par le Client et/ou le Participant. CERTALYS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Participants.

Cependant, le Client autorise CERTALYS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’y contraignant.

 

Informatique et libertés

Le Client s’engage à informer chaque Participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et de l’amélioration de l’offre de CERTALYS.

Conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, le Participant dispose d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant.

CERTALYS s’engage à ne pas conserver de prises de vues ou de son enregistrées lors de travaux pratiques sauf accord écrit du Participant.

 

Obligations et force majeure

CERTALYS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Participants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement imprévisible, fortuit ou de force majeure habituellement reconnus par la jurisprudence échappant au contrôle raisonnable de CERTALYS.

CERTALYS, le Client et le Participant renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

 

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client, le Participant et CERTALYS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents.